Bruxelles, 20/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 19 février, de passer la vitesse supérieure dans une série de procédures d'infraction au droit communautaire concernant la libre circulation des capitaux, la liberté d'établissement, les marchés publics et le droit des sociétés.
Libre circulation des capitaux. La Commission a décidé de déférer l'État portugais devant la Cour de justice des Communautés européennes car elle considère que les droits spéciaux qu'il détient dans GALP enfreignent les règles du traité CE en dissuadant les investissements provenant d'autres États membres. Le cadre juridique de la privatisation de GALP Energia et les statuts de la société prévoient que l'État jouit de droits spéciaux à l'égard de celle-ci, à savoir: - des droits de veto opposables à toute résolution autorisant la conclusion de contrats de groupe avec relation de parité ou de subordination, ainsi qu'à toute résolution susceptible, de quelque manière que ce soit, de compromettre l'approvisionnement du pays en pétrole, gaz, électricité ou produits qui en sont dérivés ; - le droit de nommer le président du conseil d'administration. La Commission estime que ces pouvoirs spéciaux sont des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, qui violent les règles du traité CE, car elles entravent à la fois les investissements directs et les investissements de portefeuille. Lisbonne considère que ces droits spéciaux sont justifiés pour deux raisons: d'une part, parce que les services offerts par GALP servent l'intérêt économique général (tel que défini à l'article 86 du traité CE) et, d'autre part, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement énergétique). Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission estime, en revanche, que les motifs invoqués par le Portugal ne répondent pas aux critères de nécessité, d'adéquation et de proportionnalité qui justifieraient des restrictions à la libre circulation des capitaux. Selon la Commission, les droits spéciaux détenus par l'État portugais dans la société vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés.
Liberté d'établissement. Dans ce domaine, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal car cet État membre ne permet l'accès et l'exercice de la profession de notaire qu'à ses nationaux. Le Portugal avait abrogé la condition de nationalité dans sa législation en 1997, mais il est apparu récemment que l'accès à la profession de notaire y est réservé aux nationaux sur base d'une interprétation de la Constitution portugaise. La Commission a par ailleurs adressé à la Bulgarie une mise en demeure au sujet de sa législation régissant la profession d'avocat. Elle considère que certaines dispositions de la loi bulgare sur le barreau pourraient constituer une entrave à la liberté d'établissement en Bulgarie des avocats et des cabinets d'avocats (article 43 du traité CE). En outre, certaines dispositions lui paraissent contrevenir à la directive 98/5/CE qui vise à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.
Marchés publics. La Commission européenne a demandé à l'Italie de se conformer sans délai à deux arrêts de la Cour de justice. Le premier concerne le renouvellement de plusieurs concessions pour des opérations de paris sur les courses hippiques. En 2007, la Cour a déclaré (affaire C-260/04) qu'en renouvelant 329 concessions sans faire appel à une procédure de mise en concurrence, l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 du traité CE et avait, plus particulièrement, violé le principe général de transparence et l'obligation de garantir un degré de publicité adéquat. Entre-temps, les autorités italiennes ont adopté une loi établissant que les concessions renouvelées de manière illégale seraient réattribuées au moyen d'une procédure de mise en concurrence et que ces concessions cesseraient de produire leurs effets juridiques dès leur réattribution et au plus tard le 31 janvier 2009. La Commission estime que ces mesures permettraient à l'Italie de se conformer à l'arrêt, mais les concessions en question n'ont toujours pas été réattribuées et ladite loi a été modifiée afin de reporter la date d'expiration du délai définitif au 31 mars 2009. D'où l'action engagée jeudi. Le second cas porte sur l'adjudication de marchés publics de services pour le traitement des déchets urbains en Sicile, sans qu'une procédure d'appel d'offres ait été préalablement lancée. Cette affaire avait également été tranchée par un arrêt de la Cour de juillet 2007 condamnant Rome. Si les autorités italiennes ne répondent pas aux avis motivés envoyés jeudi en se conformant aux arrêts dans un délai de deux mois, la Commission pourrait porter ces deux affaires devant la Cour de justice et demander à cette dernière d'infliger une amende forfaitaire ou une astreinte à l'Italie.
Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise. La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre quatre États membres pour non-transposition en droit national des directives relatives au marché intérieur dans le domaine du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise. La Commission formera un recours devant la Cour contre le Luxembourg pour ne pas avoir mis en œuvre la directive sur les fusions transfrontalières et la directive simplifiant la constitution, le maintien et les modifications du capital des sociétés. C'est également pour non-transposition de cette dernière directive que la Commission va traduire l'Espagne et le Portugal devant la Cour. La Commission la saisira aussi d'un recours contre la République tchèque au sujet d'une directive relative aux obligations de transparence des sociétés cotées. (O.L.)
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