Bruxelles, 20/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 19 février, de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de trois États membres (Grèce, Hongrie, Portugal) en raison de pratiques fiscales discriminatoires. La Grèce devra s'expliquer sur ses règles nationales relatives à l'acquisition d'une première résidence sur son territoire. Ces règles octroient une exemption de la taxe sur les mutations de biens immeubles pour l'achat d'une première résidence aux personnes résidant de manière permanente en Grèce alors que l'exemption n'est pas accordée aux acheteurs non résidents (à part les citoyens grecs dans certaine circonstances). La Commission considère en outre que la législation portugaise, qui oblige les contribuables non résidents à faire appel à un représentant fiscal s'ils bénéficient de revenus imposables au Portugal, est contraire aux règles du traité européen. La Hongrie devra s'expliquer devant la Cour concernant sa législation fiscale visant l'acquisition d'un immeuble résidentiel. Ces règles discrimineraient les contribuables qui vendent, avant ou après l'acquisition de l'immeuble, un bien immobilier qu'ils possédaient dans un autre État membre.
Toujours dans le domaine fiscal, la Commission a par ailleurs envoyé des avis motivés à trois États membres (Bulgarie, Finlande et République tchèque). Elle met en cause la législation bulgare qui exonère d'imposition les détenteurs d'obligations émises par l'État, les collectivités territoriales et les sociétés, et pas les obligations similaires émises dans un autre État membre. La Finlande recevra une requête formelle de la Commission lui demandant de modifier sa législation qui taxe plus fortement les artistes et sportifs non résidents par rapport à leurs homologues établis fiscalement sur le territoire finlandais. La République tchèque impose certaines personnes non-résidentes sur la base de leur revenu brut, tandis que les personnes résidentes peuvent déduire des dépenses liées à ce même revenu. La Commission est d'avis que la législation tchèque est contraire au traité européen. (M.B.)