Bruxelles, 20/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 19 février, de passer la vitesse supérieure dans une série de procédures d'infraction au droit communautaire concernant la libre circulation des capitaux, la liberté d'établissement, les marchés publics et le droit des sociétés.
Libre circulation des capitaux. La Commission a décidé de déférer l'État portugais devant la Cour de justice des Communautés européennes car elle considère que les...