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Bulletin Quotidien Europe N° 9845

21 février 2009
Sommaire Publication complète Par article 13 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Poursuite de procédures d'infraction dans le domaine fiscal

Bruxelles, 20/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 19 février, de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de trois États membres (Grèce, Hongrie, Portugal) en raison de pratiques fiscales discriminatoires. La Grèce devra s'expliquer sur ses règles nationales relatives à l'acquisition d'une première résidence sur son territoire. Ces règles octroient une exemption de la taxe sur les mutations de biens immeubles pour l'achat d'une première...

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