login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9831

3 février 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
La Commission propose de renforcer le dispositif d'assistance entre les autorités fiscales

Bruxelles, 02/02/2009 (Agence Europe) - Selon les propositions présentées lundi 2 février par la Commission européenne, les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour éviter de coopérer entre eux en matière d'évasion et de fraudes fiscales. En adoptant deux propositions de directives, la Commission propose d'améliorer l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des États membres pour l'établissement du montant des taxes et impôts d'une part...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE