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Bulletin Quotidien Europe N° 9831

3 février 2009
Sommaire Publication complète Par article 17 / 28
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
La Commission somme la Slovaquie de mettre sa législation sur les ententes et abus de position dominante en conformité avec le droit communautaire

Bruxelles, 02/02/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé à la Slovaquie, lundi 2 février, un avis motivé lui enjoignant de modifier une disposition de sa législation sur la concurrence qui limite le pouvoir dont dispose l'autorité slovaque chargée de la concurrence pour appliquer les articles 81 (interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives) et 82 (interdisant les abus de position dominante) du traité CE à un comportement anticoncurrentiel...

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