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Bulletin Quotidien Europe N° 9818

15 janvier 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/droit des sociÉtÉs

14/01/2009 (Agence Europe) - En adoptant, mardi 13 janvier, le rapport consultatif de la libérale britannique Diana Wallis, le Parlement européen a donné son aval à la codification des règles européennes relatives au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et aux échanges d'actions intéressant des sociétés de plusieurs États membres. (M.B.)

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