Bruxelles, 09/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, jeudi 8 janvier, le rapport de mise en œuvre de la directive postale 97/67/CE pour la période 2006-2008. Elle observe que le développement de la concurrence, « bien que perceptible, reste plus lent que prévu » dans la mesure où une grande partie du marché postal est encore réservée aux opérateurs postaux historiques. L'abaissement, à partir du 1er janvier 2006, du secteur réservé au traitement du courrier inférieur à 50 grammes n'a ouvert que 7% supplémentaires du marché postal. Sur la période considérée, les parts de marchés des opérateurs privés augmentent lentement: la concurrence de bout en bout (« end to end ») est la plus vive aux Pays-Bas (14% de parts de marché) en Allemagne (10%) et en Suède (9%), les parts de marchés des opérateurs privés demeurant inférieures à 2% dans beaucoup d'autres États membres. Au Royaume-Uni, qui a complètement libéralisé son marché postal en 2006, la concurrence s'est surtout développée en amont du marché où les opérateurs privés détiennent près de 20% du marché.
Les initiatives de libéralisation prises par les États membres les plus enclins à l'ouverture des marchés ont laissé à la Commission une impression « mitigée ». L'Allemagne, de loin le premier marché postal national, a certes ouvert son marché postal début 2008 mais elle a assorti cette mesure de l'introduction d'un salaire minimal pour les travailleurs postaux. Convaincue que ce salaire minimal - négocié uniquement entre l'opérateur public Deutsche Post et le syndicat Verdi puis avalisé par les autorités allemandes - avait pour but de protéger l'opérateur historique, le néerlandais TNT a porté plainte en Allemagne et auprès de la Commission. Par deux fois les tribunaux nationaux ont donné tort aux autorités allemandes, celles-ci ayant annoncé qu'elles déposeraient un ultime recours. Aux Pays-Bas, le gouvernement a décidé de reporter sine die la libéralisation du marché national en invoquant des arguments tels que les conditions de travail chez les principaux concurrents de l'opérateur historique néerlandais et l'introduction du salaire minimal pour les postiers allemands. Une marche arrière aussitôt dénoncée par… Deutsche Post qui a porté plainte à son tour.
Adoptée début 2008, la 3ème directive postale (2008/6/CE) supprime le domaine réservé au plus tard début 2011 et accorde un délai supplémentaire de deux ans à onze États membres (voir EUROPE n°9592). Il s'agit, selon la Commission, d'« une étape décisive » car elle prévoit « la suppression des derniers monopoles légaux ». En attendant, la route vers la mise en place du marché intérieur postal est encore longue et parsemée d'embûches. La Commission réitère sa mise en garde contre la tentation que pourraient avoir certains États membres de freiner l'ouverture de leur marché national en maintenant ou en introduisant certains « obstacles juridiques et stratégiques » (voir EUROPE n°9690 et 9626). Elle évoque notamment les conditions excessives que certains États membres ont introduites à l'octroi de licences aux opérateurs privés. Par exemple, la Finlande, pays où la libéralisation postale remonte aux années 1990, impose à tout opérateur souhaitant obtenir une licence de participer au système postal universel ou de s'acquitter d'une taxe correspondant à une fourchette allant entre 5% et 20% de son chiffre d'affaires annuel. Résultat: la concurrence existe dans les textes mais pas sur le terrain. Cette situation n'est pas du goût de la Commission qui pourrait, dit-on, se décider à lancer une procédure d'infraction. « Le refus de l'accès à certains éléments essentiels de l'infrastructure postale » constitue une autre barrière à l'entrée de concurrents potentiels, avertit l'institution européenne. C'est le cas notamment de l'Autriche et de la Pologne qui restreignent de manière excessive l'accès des opérateurs privés aux boîtes aux lettres. Enfin, la Commission identifie des obstacles stratégiques à l'ouverture des marchés. Ces barrières résulteraient du comportement de l'opérateur postal dominant à travers la signature avec ses clients de contrats d'exclusivité, une discrimination fondée sur les prix ou la vente liée de produits.
TVA. Un autre enjeu pour lequel une solution devra être trouvée concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les opérateurs postaux publics (voir EUROPE n°9576). La mise en place au plus tard en 2013 d'un marché intérieur postal rend inévitable l'égalité de traitement fiscal. Dès 2003, la Commission avait proposé d'appliquer la TVA à tous les services postaux mais les négociations au Conseil, où l'unanimité est requise sur les questions fiscales, sont au point mort. L'Allemagne, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni s'opposent à l'égalité de traitement fiscal. La Présidence tchèque ne va rien faire mais la future Présidence suédoise pourrait en revanche rouvrir le dossier, souffle cet expert. La Suède fait en effet l'objet, avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, d'une procédure d'infraction concernant l'exonération de tous les services postaux à la TVA (voir EUROPE n°9475).
Favorable à une libéralisation rapide du marché postal, le mouvement Free and fair post initiative, qui représente des grands utilisateurs de services postaux et des opérateurs de courrier express, a publié son sondage 2008 sur les tarifs postaux. Dans dix États membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie), les tarifs ont augmenté, les plus fortes hausses ayant eu lieu au Danemark, en France et en Grèce. En Europe, les timbres sont les plus chers au Danemark et en Italie. (M.B.)