Bruxelles, 09/01/2008 (Agence Europe) - Les représentants permanents de l'Union européenne sont parvenus, le 23 décembre, à dégager une majorité qualifiée sur le projet de directive « sanctions », qui prévoit d'harmoniser certaines obligations des employeurs et les sanctions prises à leur encontre pour lutter contre le travail illégal des ressortissants de pays tiers. Si le Parlement européen adopte ce texte de codécision sous la forme exacte du compromis négocié au Conseil, la proposition sera alors adoptée en première lecture. La commission des libertés civiles (Libe) du Parlement européen votera, le 21 janvier, le rapport présenté par l'Italien Claudio Fava (PSE). Le vote en plénière est prévu au mois de février.
Le texte de compromis indique que les employeurs seront tout d'abord tenus de vérifier que la personne qu'ils envisagent de recruter est en situation régulière, donc qu'elle a un permis de séjour ou une autorisation équivalente, et en second lieu d'informer les autorités nationales compétentes. Faute de quoi, ils seront passibles d'amendes qui comprendront les frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et le paiement des salaires, impôts et cotisations de sécurité sociale impayés. D'autres sanctions pourront leur être infligées comme, par exemple, l'exclusion du bénéfice de subventions publiques et l'interdiction de participer à des marchés publics pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, ainsi que la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction, ou le retrait temporaire ou définitif de la licence permettant de mener l'activité en question. Étant donné que des amendes ou des sanctions administratives peuvent se révéler trop peu dissuasives pour certains employeurs, les États membres devront punir par des sanctions pénales les abus intentionnels les plus graves: des infractions répétées, l'emploi simultané d'un nombre significatif de travailleurs illégaux, l'emploi de mineurs, des conditions de travail particulièrement abusives, le fait que l'employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains. Ces règles s'appliquent à tous les employeurs, qu'il s'agisse de professionnels ou de particuliers. Dans les cas où il est fait appel à des sous-traitants (hypothèse fréquente dans le secteur du bâtiment, en particulier), le contractant et toutes les entreprises de la chaîne de sous-traitance pourront être isolément ou solidairement redevables des sanctions financières si un sous-traitant situé en bout de chaîne emploie des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Les États devront faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'infractions pénales. Pour garantir l'application de la directive, les États seront obligés de réaliser un nombre minimum d'inspections dans les sociétés établies sur leur territoire en fonction d'une analyse de risque sectorielle préparée par les autorités nationales. Dans les secteurs touchés par le travail illégal, les États membres devront communiquer, avant le 1er juillet de chaque année, les résultats de ces inspections à la Commission européenne. Ils devront aussi mettre en place des mécanismes de réclamation pour permettre aux travailleurs de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés tels que des organisations syndicales ou d'autres associations. (B.C.)