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Bulletin Quotidien Europe N° 9808

20 décembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 28 / 42
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Le PE appelle la Commission à présenter une législation en matière de justice électronique

Bruxelles, 19/12/2008 (Agence Europe) - Compte tenu des défis croissants posés par un système judiciaire transfrontalier, les députés européens ont demandé, jeudi 18 décembre, à la Commission européenne de présenter une proposition législative sur l'e-justice. « Il existe déjà des projets louables et une coopération entrepris par certains États membres sur l'utilisation des technologies de l'information dans le système judiciaire, mais il faut encore une plus grande...

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