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Bulletin Quotidien Europe N° 9798

6 décembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 30 / 44
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/fiscalitÉ
Le PE soutient l'accélération de l'échange d'informations afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA

Bruxelles, 05/12/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 4 décembre, deux rapports consultatifs de José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE-DE, espagnol) sur un paquet législatif (une directive, un règlement) qui réduit à un mois: - le délai de présentation à l'autorité fiscale des états récapitulatifs des opérations intra-communautaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et ; - le délai au cours duquel une autorité fiscale nationale...

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