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Bulletin Quotidien Europe N° 9798

6 décembre 2008
Sommaire Publication complète Par article 25 / 44
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Le PE donne son feu vert au recouvrement des pensions alimentaires au sein de l'UE

Bruxelles, 05/12/2008 (Agence Europe) - L'accroissement du nombre des séparations des couples conjugué à la mobilité des citoyens au sein de l'Union entraîne naturellement le développement du contentieux transfrontalier en matière de pensions alimentaires. C'est dans ce contexte que le Parlement européen a adopté, jeudi 4 décembre, par 540 voix pour, 37 contre et 16 abstentions, le rapport de consultation de Genowefa Grabowska (PSE, polonaise). La proposition de règlement sur...

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