login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9767

23 octobre 2008
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
AU-DELÀ DE L'INFORMATION / (eu) ue/cour de justice
La Cour clarifie certains points concernant l'immunité des députés européens

Bruxelles, 22/10/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mardi 21 octobre, la Cour de justice a clarifié les responsabilités et obligations incombant au Parlement européen et aux juridictions nationales dans le cas d'actions intentées contre des députés européens. Il s'avère ainsi que le choix d'accorder ou non l'immunité aux parlementaires européens revient en premier lieu aux juridictions nationales, même si c'est le protocole du Parlement européen qui doit être appliqué...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION