Bruxelles, 14/10/2008 (Agence Europe) - La CISAC, Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, a introduit un appel devant le Tribunal de première instance (dossier T-442/08), mercredi 8 octobre, contre la décision par la Commission du 16 juillet qui condamne les restrictions géographiques que plusieurs sociétés appliquent à leurs services de gestion des droits d'auteurs de musique (voir EUROPE N° 9705).
Les pratiques condamnées par la Commission, qui n'a...