Bruxelles, 14/10/2008 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté, lundi 13 octobre, le rapport de consultation de Gérard Deprez (ADLE, belge), par 31 voix pour, une contre et une abstention, sur un projet de décision-cadre visant à créer un mandat européen d'obtention des preuves (MOP) qui soit directement reconnu et exécuté dans les autres États membres de l'UE. Les députés ont notamment souhaité supprimer la clause de...