Bruxelles, 17/09/2008 (Agence Europe) - Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen se sont prononcés, mardi 16 septembre, en faveur de la proposition de règlement relative à la clarification des règles en matière de divorce transfrontalier (Rome III). Ce texte doit permettre aux couples souhaitant divorcer de choisir le tribunal compétent et la loi applicable, dans des conditions bien définies, afin notamment d'éviter de nombreux litiges. Consultée sur...