Bruxelles, 02/07/2008 (Agence Europe) - L'UE souhaite conclure en 2009 un accord cadre international avec les États-Unis régissant la protection des données personnelles des citoyens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, même si des questions difficiles restent à régler, a indiqué, mercredi 2 juillet, un haut responsable de la Commission européenne. « Si les choses se déroulent bien, on peut envisager de parvenir à un accord international contraignant en 2009 », a déclaré Jonathan Faull, directeur général des services de la Commission européenne en charge de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité. Les deux parties ont effectué « 70 à 80 % » du travail pour atteindre un point qui permettrait de débuter des discussions formelles, a jugé
M. Faull, minimisant ainsi les révélations faites, la semaine dernière, par le quotidien américain New York Times, selon lesquelles Européens et Américains étaient sur le point de conclure un tel accord.
Un groupe de Haut niveau UE/États-Unis sur la protection des données a été créé fin 2006 avec pour tâche de poser des principes communs aux deux parties en matière de protection des données dans le domaine de la coopération policière et judiciaire. Européens et Américains se sont engagés, lors du Sommet du 10 juin dernier, à avancer vers la conclusion d'un tel accord international contraignant qui servirait à encadrer une fois pour toutes l'échange de données personnelles entre les deux continents (EUROPE n° 9679).
Pour l'instant, les négociateurs des deux parties sont parvenus à s'entendre sur douze principes. Parmi ceux-ci figurent par exemple le refus de transmettre toute donnée concernant la santé, la vie sexuelle, les convictions politiques, religieuses, ou l'appartenance à un syndicat, à moins que les lois nationales ne fournissent des protections appropriées. Sur ce point, M. Faull a cité le cas d'une personne diabétique dont on signale la maladie à une compagnie aérienne pour la composition de son repas. « Si les Américains recherchent un terroriste dont ils savent qu'il souffre du diabète et qu'il compte voyager en avion d'un point A à un point B à une période donnée, ils peuvent demander la communication de la liste des passagers ayant demandé des repas pour diabétiques. Mais ces données ne devront ni être stockées, ni transmises » à des tiers, a-t-il expliqué. De même, les deux parties se sont entendues pour qu'existe un contrôleur indépendant des données, pour que les données fournies le soient pour un objectif précis et pour un délai limité, mais aussi pour qu'une personne ait droit à la rectification des données en cas d'erreur. Mais il existe encore « cinq points sur lesquels nous n'avons pas trouvé d'entente », a précisé M. Faull. Tout d'abord, a-t-il expliqué: « Nous voulons un traitement non discriminatoire pour les citoyens européens devant les tribunaux aux États-Unis. Pour l'instant, ces droits ne sont pas les mêmes ». Les négociateurs européens veulent également s'assurer que les obligations des entités privées soient certifiées juridiquement durant les transferts de données, que les pays tiers à qui les États-Unis transmettent des données initialement transmises par l'Union disposent d'une protection adéquate en matière de protection des données. Les deux derniers principes sont liés aux accords spécifiques réglant les échanges d'informations et la protection des données personnelles, ainsi que les questions institutionnelles. M. Faull a dit espérer pouvoir aplanir ces dernières difficultés en 2008, avant que la Commission ne demande un mandat de négociation au Conseil de l'UE. « Si nous parvenons à un accord, il ne s'agira pas d'un chèque en blanc pour le transfert de données de l'UE vers les États-Unis », a-t-il conclu. (B.C.)