Bruxelles, 02/07/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 2 juillet à Bruxelles, son agenda social rénové pour le 21ème siècle. Il s'agit d'un paquet « cohérent et ambitieux, présentant une approche holistique entre la politique sociale et les autres politiques de l'Union », a souligné devant la presse le commissaire aux Affaires sociales, à l'Emploi et à l'Égalité des chances, Vladimir Spidla. Cet agenda social a pour objectif majeur de maintenir de hauts niveaux de protection sociale en Europe tout en améliorant l'efficacité des dépenses publiques en matière sociale, a ajouté le commissaire en rappelant que le volet « éducation » du paquet sera adopté ce jeudi 3 juillet et sera présenté à cette occasion par le commissaire à l'Éducation Jan Figel (voir EUROPE n° 9693).
Les textes législatifs en matière sociale, d'emploi, d'égalité des chances
A) Lutte contre les discriminations en dehors du lieu du travail (article 13/1 du Traité): «Tolérance zéro vis-à-vis du racisme », a martelé Vladimir Spidla. La proposition de directive d'aujourd'hui interdit la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion, les convictions ou l'orientation sexuelle « dans les situations qui ne sont pas couvertes par les règles CE existantes, c'est-à-dire en dehors de la sphère de l'emploi ». Les deux directives existantes concernent l'une (2000/43/CE) l'interdiction de toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans une série de situations qui dépassent largement la sphère de l'emploi (notamment en matière de fourniture de biens et services), l'autre (2000/78/CE), la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions mais elle est limitée au domaine de l'emploi.
La nouvelle proposition de directive n'entraînera pas de coûts élevés pour les entreprises. Les fournisseurs de biens et services devront tenter d'assurer une égalité d'accès aux personnes handicapées en procédant à des « aménagements raisonnables », à savoir qu'ils ne sont tenus qu'à des mesures « ayant un caractère raisonnable ». Cela signifie qu'il faut tenir compte du principe de proportionnalité: les mesures doivent être prises en fonction des circonstances propres à chaque cas, selon la taille et la nature du fournisseur, des coûts prévus, etc. Cette proposition de directive ne s'occupe que des transactions à caractère commercial et non aux opérations strictement privées. Le commissaire Spidla a indiqué qu'un traitement différencié pouvait se justifier dans certains cas, citant à titre d'exemple les différences de traitement en fonction de l'âge qui sont prévues dans les législations internes qui continueront d'être admissibles si elles sont justifiées par un but légitime et si les moyens employés sont appropriés et nécessaires. Ainsi, la proposition de directive n'interdira pas la détermination d'un âge donné pour l'accès à l'éducation et à certains biens et services. Répondant à la question de savoir si la prise en considération de l'âge en matière d'assurance-vie était couverte par la directive, Vladimir Spidla a indiqué qu'il existe une disposition spécifique concernant les assurances et les banques qui autorise ces dernières à tenir compte de l'âge et du handicap dans l'évaluation du risque, à condition de se fonder sur des données précises et pertinentes. Il a ajouté qu'en ce qui concerne l'éducation, les États membres conserveront la liberté de prévoir des différences dans l'admission aux établissements d'enseignement à caractère religieux. La proposition de directive n'aura aucun effet sur les dispositions de droit interne relatives au statut et aux activités d'organisations religieuses. Elle n'intervient pas non plus dans les mesures qui sont nécessaires à la sécurité publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé et des droits et libertés d'autrui.
B) Révision de la législation relative aux comités d'entreprise européens (CEE): l'objectif de cette nouvelle proposition de directive est de réduire les coûts financiers des sociétés qui se restructurent à travers une meilleure anticipation des charges, a affirmé le commissaire Spidla. Dans la pratique, force est de constater le peu de succès des CEE. L'information préalable des employeurs est très faible, se résumant à un monologue laissant les travailleurs sans voix, comme ce fut entre autres le cas chez VW Forest (Belgique) et Nokia Bochum (Allemagne), comme l'a fait récemment remarquer le directeur général de la DG Emploi, Nikolaus Van der Pas.
Comment mieux aider les travailleurs à faire face à la mondialisation ? Pour cela, la proposition de directive adoptée ce mercredi prévoit (1) des mécanismes d'adaptation lorsque rien n'est prévu pour faire face à des modifications de la structure de l'entreprise, notamment en cas de fusion ; (2) d'articuler les niveaux de dialogue national et européen autour de notions d'information et de consultation cohérentes et claires ; (3) de faire bénéficier à l'avenir le personnel des formations auxquelles il n'a pas accès actuellement. De plus, la sécurité juridique des activités des CEE qui fonctionnent bien sera renforcée et l'articulation avec les procédures d'information et de consultation à l'échelon national améliorée. En fait, a commenté Vladimir Spidla, « les CEE doivent être formés en même temps que les comités d'entreprise nationaux et les travailleurs doivent pouvoir bénéficier d'une formation sans perte de salaire. C'est un progrès à la fois pour le travailleur et pour l'entreprise ».
Les principales communications en matière sociale
A) Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM): « 7250 travailleurs ont retrouvé un emploi grâce au FEM », s'est réjoui le commissaire Spidla qui a annoncé une proposition législative en la matière pour le mois d'octobre. La communication contient un rapport qualitatif et quantitatif sur les activités du Fonds en 2007. Il fournit des pistes pour optimiser son fonctionnement actuel comme par exemple la simplification des procédures de demande, la promotion des échanges d'expériences entre États membres et l'intensification des actions de sensibilisation. Parmi des options qui pourraient servir de base à un règlement FEM modifié, la communication cite: (1) la couverture des licenciements provoqués par des événements liés à la mondialisation autres que les changements affectant les échanges (comme par exemple l'évolution rapide des technologies) ; (2) l'élargissement de l'application du FEM aux licenciements d'ampleur plus limitée notamment par une révision des règles d'éligibilité (nombre de travailleurs/durée de l'aide) ; (3) la couverture des licenciements dans d'autres entreprises de la zone géographique concernée ; (4) le financement des indemnités de mobilité accordées aux travailleurs à la recherche d'un emploi dans d'autres États membres.
B) Les instruments et politiques communautaires en faveur de l'intégration des Roms: le rapport de la Commission met en lumière les initiatives couronnées de succès, ayant pour la plupart bénéficié du soutien financier des fonds structurels européens, comme des programmes et des projets en matière d'éducation et de formation, de sensibilisation aux droits et aux obligations dans le contexte de la lutte contre la discrimination, d'accès aux services de santé, d'urbanisme et d'amélioration des infrastructures. « Nous ne tolérons pas le racisme et nous devons faire plus pour assurer l'accès des Roms à la société en général et au marché du travail en particulier », a répété M.Spidla en ajoutant que « 295 millions d'euros en provenance des Fonds européens ont été attribués aux Roms, et 1 milliard d'euros supplémentaires à des groupes vulnérables ». Cette communication alimentera les réflexions du sommet européen consacré aux Roms qui se tiendra à Bruxelles le 16 septembre 2008 en présence des représentants des institutions européennes et de la société civile, a ajouté le commissaire. L'Italie a demandé que l'empreinte digitale des Roms soit placée sur leur passeport et que celle-ci soit contrôlée lors de leur entrée dans le pays. Qu'en pensez-vous ? a demandé un journaliste italien. « Je n'ai pas assez d'informations pour formuler un jugement sur ce cas », a répondu Vladimir Spidla en assurant: « Les gens sont égaux. La directive dit que l'on ne peut pas discriminer sur base ethnique. La Commission va étudier les cas concrets pour pouvoir réagir à des situations précises ».
En conclusion de la présentation du volet social/emploi/égalité du paquet, Vladimir Spidla a rappelé avec insistance que les initiatives dans le domaine social restent de la responsabilité des États membres. Les décisions sont prises au plus proche des citoyens, c'est-à-dire au niveau local, régional et national.
Texte législatif dans le domaine de la santé
En présentant à la presse la proposition de directive relative aux droits des patients à des soins de santé transfrontaliers (voir EUROPE n° 9694), la commissaire à la Santé Androulla Vassiliou a mis en exergue le souci de la Commission du « respect du patient », de la nécessité notamment de pouvoir bénéficier de soins de haute qualité et de renforcer la coopération entre les structures de soins de santé entre les États membres. « Nous voulons préciser les droits de ceux qui doivent voyager pour leur santé tout en étant assurés du remboursement de leur traitement à leur retour au pays », a affirmé la commissaire. La proposition de directive clarifie ce droit des patients, qui est reconnu par la Cour de justice. Mme Vassiliou a précisé que si le traitement est couvert par leur système national de soins de santé dans un autre État membre, les patients pourront recevoir ce traitement dans un autre pays de l'UE et être remboursés sans autorisation préalable. En revanche, pour les soins hospitaliers, un État membre pourra décider dans certaines circonstances d'introduire un système où les patients devront recevoir une autorisation administrative avant d'accéder aux soins à l'étranger. «Ce que la Commission veut garantir, c'est qu'il n'y ait pas de discrimination entre ressortissants d'un pays qui veulent se faire soigner dans un autre pays, et par rapport aux autochtones », a commenté Mme Vassiliou. Selon la proposition de directive, les citoyens pourront être remboursés jusqu'à concurrence du montant du remboursement prévu par leur propre système. Idem pour les soins hospitaliers qu'ils reçoivent dans un autre État membre et auxquels ils ont droit dans leur propre État membre. Mme Vassiliou a toutefois relevé qu'en cas d'erreur médicale, le patient doit recevoir une indemnisation. « Le droit au remboursement est un droit concret qui est offert au patient, pas un bénéfice. Un citoyen doit pouvoir choisir en connaissance de cause l'État membre dans lequel il estime pouvoir avoir le meilleur traitement. Très peu de gens connaissent ce droit. Maintenant à l'avenir, ils auront un accès aisé aux informations relatives aux soins de santé transfrontaliers entre autres par le biais de points de contact nationaux », a conclu la commissaire Vassiliou. (G.B.)