Bruxelles, 27/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 juin, de franchir une étape supplémentaire concernant des procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité.
TVA. La Pologne a reçu un avis motivé lui demandant de respecter les règles européennes relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à certains services transfrontaliers de transport. Même chose pour les Pays-Bas qui exempte de TVA de façon disproportionnée la...