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Bulletin Quotidien Europe N° 9692

28 juin 2008
Sommaire Publication complète Par article 20 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
L'Allemagne doit respecter les permis de conduire délivrés par les autres États membres, sauf non-respect des normes minimales

Bruxelles, 27/06/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a estimé, dans un arrêt rendu, jeudi 26 juin, que l'Allemagne devait respecter les permis de conduire tchèques délivrés à ses ressortissants après le retrait de leur permis allemand. Toutefois, l'Allemagne peut refuser de reconnaître ces permis si leur émission n'était pas conforme à la réglementation européenne, c'est-à-dire si les titulaires des permis ne résidaient pas en République tchèque à...

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