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Bulletin Quotidien Europe N° 9653

30 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 18 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

29/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne organise, le 27 mai à Bruxelles, une audition publique sur le système de redevances applicables au titre de la copie privée (voir EUROPE N° 9602). Ce système autorise la copie privée d'œuvres audiovisuelles tout en imposant, à titre de contrepartie, des redevances sur les supports vierges (CD, DVD) et/ou les appareils électroniques (lecteurs MP3, imprimantes, téléphones portables) reversées ensuite aux auteurs. Lors de...

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