Bruxelles, 29/04/2008 (Agence Europe) - Dans un rapport adopté jeudi 24 avril, la Commission européenne estime que la première année d'application obligatoire des normes comptables internationales (IFRS) dans l'UE « s'est bien déroulée dans l'ensemble, même si les changements réglementaires et le manque d'expérience ont représenté des défis pour les entreprises qui les appliquaient pour la première fois ».
Le règlement IAS (pour International Accounting Standards) prévoit qu'à partir du 1er janvier 2005, les sociétés européennes dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé de l'UE établissent des comptes consolidés conformément aux normes IAS/IFRS et SIC/IFRIC publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l'UE. Les Etats membres peuvent autoriser ou prescrire ce cadre comptable pour les comptes consolidés des sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé de l'UE, et pour les comptes annuels (non consolidés) de sociétés, que leurs titres soient admis ou non à la négociation sur un marché réglementé de l'UE.
Dans son rapport, adopté jeudi dernier, la Commission note que la valeur des informations comptables fournies a augmenté et que les IFRS ont, d'une manière générale, été appliquées de manière uniforme dans l'UE. Et d'estimer que « le degré de cohérence entre comptes IFRS devrait augmenter au fur et à mesure que les préparateurs et les contrôleurs légaux des comptes acquièrent de l'expérience en matière d'application du nouveau cadre comptable ».
La Commission rappelle que le processus d'adoption par l'UE garantit en soi la qualité technique, la légitimité politique et la pertinence des normes pour les entreprises. Elle souligne que « le système a bien fonctionné », que « les normes ont été adoptées en temps utile » et que « le processus d'adoption est souple et a déjà été modifié, notamment par l'inclusion du comité d'examen des avis sur les normes comptables (SARG), par de nouvelles méthodes de travail au sein du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), par les nouvelles règles en matière de procédures de comité, par l'ajout d'études d'effet, etc. ». Et de conclure qu'il en est résulté une structure efficace dont la légitimité n'est pas contestée.
Pour maintenir le niveau d'acceptation élevé des IFRS dans l'UE, la Commission considère qu'il est important que les parties intéressées jugent que le programme de travail de l'IASB porte sur les bonnes questions et que les normes et interprétations futures fourniront des solutions adaptées en matière de comptabilité. Certaines parties intéressées ont exprimé des réserves quant à certains des projets en matière de comptabilité actuellement élaborés par l'IASB. Pour la Commission, il est donc essentiel que les institutions de l'UE, les États membres et les parties intéressées participent au processus d'élaboration des normes à un stade aussi précoce que possible afin d'améliorer la qualité du travail et d'accroître la légitimité et l'acceptation des normes et des interprétations futures. En outre, la manière dont l'IASB réalisera des analyses d'impact sera également examinée de près, indique le rapport.
Afin de garantir la qualité générale des futures normes et interprétations, il est important, selon la Commission, de veiller à ce que l'IASB/IASCF (l'IASCF, International Accounting Standards Committee Foundation est l'entité mère de l'IASB) ait une structure de gouvernance appropriée et que son financement soit garanti. Les services de la Commission évaluent régulièrement la gouvernance et le financement de l'IASB/IASCF et publient des rapports disponibles en téléchargement à partir du site web de la Commission à l'adresse suivante: http: //ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#070112. Texte du rapport du 24 avril: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2008: 0215: FIN: FR: PDF. (O.L.)