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Bulletin Quotidien Europe N° 9647

22 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 17 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
Adoption de la nouvelle directive sur la possession d'armes à feu

Bruxelles, 21/04/2008 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, le 18 avril, la directive modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Seule l'Autriche s'est abstenue à propos de ce texte qui reprend les amendements voté par le Parlement européen en première lecture (voir EUROPE N° 9554). La directive créera un juste équilibre entre un certain degré de libre circulation des armes à feu à usage...

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