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Bulletin Quotidien Europe N° 9644

17 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les articles du traité ne peuvent pas être appliqués aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur

Bruxelles, 16/04/2008 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a annulé l'aval donné par la Commission à certaines aides d'Etat françaises octroyées à un exportateur de livres de langue française vers les pays non francophones (T-348/04). Le 20 avril 2004, la Commission avait décidé que les aides versées par la France entre 1980 et 2001 à la Coopérative d'Exportation du Livre français (CELF) étaient bien compatibles avec le marché commun, en vertu de l'article 87 CE...

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