login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9644

17 avril 2008
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'enchaînement injustifié de contrats à durée déterminée est illégal

Bruxelles, 16/04/2008 (Agence Europe) - Les contrats à durée déterminée (CDD) doivent être négociés sur la même base que les contrats à durée indéterminée (CDI) pour un poste comparable. Les éléments du contrat à comparer comprennent aussi bien la rémunération que les modalités de pension, selon un arrêt de la Cour de justice rendu le 15 avril. Prononcé dans une affaire qui oppose le syndicat des fonctionnaires irlandais à leur employeur - l'Etat - , l'arrêt de la Cour...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES