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Bulletin Quotidien Europe N° 9640

11 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 35 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Adidas voit la propriété intellectuelle de ses « trois bandes » renforcée par la Cour de justice

Bruxelles, 10/04/2008 (Agence Europe) - Le fabricant d'équipements de sport Adidas a obtenu gain de cause devant la Cour de justice dans un arrêt rendu jeudi 10 avril. La Cour déclare que le principe de «l'impératif de disponibilité » ne peut pas être invoqué dans la procédure en cours aux Pays-Bas, où Adidas attaque ses concurrents pour avoir orné certains produits de deux bandes similaires à la marque déposée d'Adidas, composée de trois bandes (affaire C-102/07). Une...

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