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Bulletin Quotidien Europe N° 9638

9 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 30 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'achat d'hélicoptères à usage civil ne peut déroger aux procédures de passation des marchés publics

Bruxelles, 08/04/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 8 avril, la Cour de justice des Communautés a jugé que l'Italie avait enfreint le droit communautaire en commandant directement à la société Augusta SpA des hélicoptères pour équiper plusieurs corps militaires et civils de l'État italien, en dehors de toute procédure de mise en concurrence. Cette pratique « constante et de longue date » serait contraire à la directive 93/36/CEE du Conseil sur les marchés publics....

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