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Bulletin Quotidien Europe N° 9638

9 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 29 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le régime suédois d'imposition du vin n'enfreint pas le droit communautaire

Bruxelles, 08/04/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mardi 8 avril, la Cour de justice de justice des Communautés européennes a estimé que le régime fiscal suédois, qui impose davantage le vin (majoritairement importé) que la bière (produit surtout domestique), n'enfreint pas le droit communautaire. La Cour considère en effet que si ces produits sont de fait interchangeables, du moins dans une certaine mesure, la différence de prix induite par le niveau de taxation n'est pas...

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