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Bulletin Quotidien Europe N° 9635

4 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 22 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante

Bruxelles, 03/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 2 avril, un Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Elle suggère de prendre des mesures dans plusieurs domaines, comme l'accès aux preuves et les dommages et intérêts.

La Commission rappelle que tout citoyen ou toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles...

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