login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9635

4 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 21 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La législation du Land de Basse Saxe ne respecte pas les dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs

Bruxelles, 03/04/2008 (Agence Europe) - La directive communautaire sur le détachement des travailleurs peut s'opposer à ce qu'un marché public soit subordonné au respect des salaires d'une convention collective applicable au lieu d'exécution de la prestation. Le taux de salaire fixé par une convention collective qui n'a pas été déclarée d'application générale, alors que l'Etat membre connaît un tel système, ne peut être imposé, par une mesure législative de cet Etat membre...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES