login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9635

4 avril 2008
Sommaire Publication complète Par article 11 / 26
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La commission européenne avance dans plusieurs procédures d'infraction

Bruxelles, 03/04/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a poursuivi plusieurs procédures d'infraction dans les domaines suivants liés au marché intérieur: - base d'imposition de la TVA lors d'opérations de troc, avis motivé contre l'Espagne ; - incitation fiscale dans le domaine de la recherche et du développement avis motivé contre la Hongrie ; - fiscalité des véhicules automobiles, avis motivé contre Malte ; - libre prestation de services (contrôle des produits issus...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES