20/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 14 mars, une proposition de directive « concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ». Cette proposition vise à rassembler en un seul texte les cinq directives existantes en la matière (72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE, 2000/26/CE et 2005/14/CE) et les modifications dont elles ont fait l'objet au fil du temps. La Commission propose donc une opération de « codification » dictée par un souci de clarification et de simplification de la législation communautaire. En d'autres termes, la substance des textes codifiés ne fera l'objet d'aucune modification. Texte de la proposition: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2008: 0098: FIN: FR: PDF. (O.L.)