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Bulletin Quotidien Europe N° 9627

21 mars 2008
Sommaire Publication complète Par article 19 / 20
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/legislation/assurance automobile

20/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 14 mars, une proposition de directive « concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ». Cette proposition vise à rassembler en un seul texte les cinq directives existantes en la matière (72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE, 2000/26/CE et 2005/14/CE) et les...

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