06/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'UE, mi-février, une proposition de règlement dont l'objet est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. Le nouveau règlement se substituera au règlement originel et aux modifications dont il a fait l'objet au fil du temps, les regroupant en un seul texte qui en préservera totalement la substance. Texte de la proposition: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2008: 0073: FIN: FR: PDF. (O.L.)