06/03/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'UE, mi-février, une proposition de règlement dont l'objet est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. Le nouveau règlement se substituera au règlement originel et aux modifications dont il a...