Bruxelles, 06/03/2008 (Agence Europe) - Les ambassadeurs de l'UE ont réussi, mercredi 5 mars à dégager une approche commune sur les lignes rouges que les Etats membres ne devront pas dépasser lorsqu'il s'agit de se conformer aux nouvelles exigences sécuritaires américaines liées à la législation sur le programme d'exemption de visa (Visa Waiver Program). La Commission s'est également engagée à remettre dès la semaine prochaine au Conseil un projet de mandat de négociation qui devra être approuvé à la majorité qualifiée. Le contenu d'un tel mandat serait juridiquement contraignant pour les Etats membres, obligeant ainsi ces derniers à s'y conformer même dans le cas de signatures d'accords bilatéraux avec Washington.
L'UE en proie aux nouvelles demandes sécuritaires américaines: A l'heure actuelle, les Etats-Unis maintiennent l'exigence de visa pour les ressortissants de 12 pays: Bulgarie, République tchèque, Grèce, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie. En vue de tous les inclure dans le VWP, les Etats-Unis ont modernisé en 2007 leur législation sur le programme d'exemption des visas (VWP), en introduisant des mesures de sécurité plus strictes (EUROPE n° 9488). Ils ont récemment précisé quelles seraient ces mesures au travers d'un protocole d'accord envoyé à certains Etats membres toujours soumis à l'obligation de visa. Problème: plusieurs de ces mesures empiètent largement sur la compétence de la Communauté. En dépit de cela, la République tchèque a décidé de faire cavalier seul en négociant puis en signant le protocole, ouvrant ainsi la voie à la conclusion avec les Etats-Unis d'autres accords bilatéraux pour une exemption de visa (EUROPE n° 9612). Les mises en garde de la Commission, elle-même en proie à des dissensions internes sur le sujet, n'auront eu que peu d'effets. Y a-t-il un gel des négociations déjà en cours ? « C'est toute la question. Deux ou trois autres Etats seraient sur le point de signer », révèle une source diplomatique. En décidant d'une approche commune, l'UE reprend la main sur un dossier considéré comme étant le plus épineux du moment en matière de justice et affaires intérieures. Ce sursaut de l'UE tombe à pic dans la mesure où la troïka ministérielle UE/Etats-Unis se déroulera le 13 mars en Slovénie en présence des secrétaires américains à la Sécurité Michael Chertoff et à la Justice Michael Mukasey.
Les lignes rouges fixées par l'UE. L'objectif est de faire participer aussi vite que possible tous les Etats membres de l'UE au VWP américain, afin d'assurer une pleine réciprocité du régime d'exemption de visa et un traitement égal pour tous les citoyens de l'Union, rappellent les ambassadeurs dans le document publié après leur réunion. L'approche commune prévoit que les Etats membres sont limités dans leurs pourparlers avec les Etats-Unis par le fait que la politique des visas est une compétence de l'UE. Ils sont également obligés de respecter le principe de solidarité (article 10-2 du traité sur l'UE). Compte tenu de l'impact de la législation VWP sur les certaines compétences de l'UE, les Etats membres sont contraints dans leur liberté d'agir, constatent encore les ambassadeurs. L'UE et ses Etats membres optent par conséquent une approche commune concernant les discussions avec les Etats-Unis sur le VWP et sa mise en oeuvre. Ce dernier point est d'autant plus important que la République tchèque a commencé à négocier un protocole de mise en œuvre auquel la Commission a eu accès. « La Commission s'est dite choquée car les Américains veulent forcer les Etats membres à donner bilatéralement leurs données contenues dans le SIS et le VIS », rapporte un diplomate.
Les lignes directrices européennes concernent d'autres points plus spécifiques du protocole d'accord proposé par Washnigton. Concernant les données des passagers aériens - Passenger Name Record (PNR) - l'accord UE/Etats-Unis signé en 2007 devrait suffire et aucune condition additionnelle ne devrait être ajoutée. De même, le partage d'information avec les Etats-Unis sur des données PNR provenant d'un pays tiers devrait respecter l'accord PNR existant. La présence d'officiers de sûreté armés (Air Marshals) américains sur des vols atterrissant ou décollant d'un Etat membre est de la compétence de chaque Etat membre de l'UE. La possibilité pour la Communauté d'imposer des obligations auxquelles devront se conformer les Etats membres devrait être reconnue, notamment en ce qui concerne la possible introduction du système d'autorisation électronique de voyage (Electronic Travel Authorisation - ETA), procédé souvent assimilé à un visa. Aucun Etat membre ne doit donner aux Américains un quelconque accès aux bases de données européennes comme le Système d'information Schengen (SIS) ou le Système d'information sur les visas (VIS). Concernant l'échange de données sur les passeports volés ou perdus, l'Union considère que le système actuel de transmission via Europol est suffisant. Tout changement dans cette manière de procéder doit faire l'objet d'un accord au niveau européen. La sécurité dans les aéroports, comme prévu par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), est suffisamment garantie par les règles communautaires. Toutefois, l'UE considère que des inspections américaines pourraient être accordées en cas de vols directs reliant ces aéroports et les Etats-Unis. La participation au VWP devrait éventuellement créer les mêmes droits pour tous les citoyens des Etats membres de l'UE lorsqu'il est question du statut de leur passeport. Cela revient en quelque sorte à dire que les Etats devraient pouvoir continuer à bénéficier de dérogations quant à l'obligation d'être en possession d'un passeport biométrique pour se rendre aux Etats-Unis. Tout Etat membre devrait accepter la réadmission de ses propres citoyens et des résidents permanents expulsés par les Etats-Unis. Tout accord sur ce sujet serait acceptable sur la base de la réciprocité et devrait être négocié et conclu entre la Communauté et les Etats-Unis.
En septembre 2007, la Commission a publié un rapport sur la réciprocité des visas dans lequel elle avait décidé qu'elle ne prendrait pour l'instant aucune mesure de rétorsion à l'encontre des Etats-Unis qui ne respectent pas le principe de réciprocité des visas envers l'ensemble des pays de l'UE (EUROPE n° 9503). La Commission fera un nouveau rapport en juin. « Il n'est pas trop tard pour que la Commission se montre beaucoup plus agressive dans son rapport de juin, histoire de ne pas perdre la face », analyse un diplomate. (B.C.)