Bruxelles, 21/02/2008 (Agence Europe) - Le fisc allemand ne peut pas exiger de recevoir le paiement, par le supermarché allemand Netto, de la TVA que celui-ci a remboursé à plusieurs clients. Si ces remboursements ont été obtenus frauduleusement par les clients, la Cour de justice a jugé, jeudi 21 février, que Netto n'aurait pas pu « même en déployant toute la diligence d'un commerçant avisé », se rendre compte de la supercherie (affaire C-271/06), et ne doit donc pas...