Bruxelles, 21/02/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice a déclaré, jeudi 21 février, que la loi irlandaise qui refuse d'indemniser, en cas d'accident, tout passager d'une voiture non assurée, n'est pas compatible avec la législation européenne. Pour être conforme à cette dernière, la législation irlandaise doit prévoir des exceptions pour les passagers qui se trouvent blessés sans aucune faute de leur part (affaire C-211/07).
Un accord entre le ministère irlandais du...