Bruxelles, 18/02/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 14 février, le Tribunal de première instance européen a condamné la législation espagnole au motif qu'elle établit des restrictions pour défendre ses industries « sensibles » contre le contrôle indirect des États étrangers. L'Espagne se voit maintenant dans l'obligation de modifier les lois pertinentes, dans la mesure où le Tribunal estime qu'elles entravent la libre circulation des capitaux (C-274/06).
La loi...