login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9604

19 février 2008
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fraude
La Commission rappelle à l'ordre les Etats membres n'assurant pas suffisamment les intérêts financiers de l'UE

Bruxelles, 18/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a pressé, lundi 18 février, plusieurs Etats membres à remédier aux lacunes qui existent encore dans le domaine de la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté européenne (CE).

En 1995, les Etats membres de l'UE avaient décidé d'assurer une protection pénale effective et équivalente des intérêts financiers de la CE dans chaque Etat membre au moyen d'une convention assortie de deux protocols...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE