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Bulletin Quotidien Europe N° 9600

13 février 2008
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/propriete intellectuelle
La Commission consulte sur les règles européennes régissant certains services audiovisuels

Bruxelles, 12/02/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au vendredi 4 avril 2008, une consultation publique sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE relative à la protection juridique des services audiovisuels dont l'accès est conditionné au paiement d'un abonnement, tels que la télévision à péage ou la vidéo à la demande. Sont notamment invités à répondre au questionnaire les administrations nationales, les associations professionnelles et de...

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