Bruxelles, 18/01/2008 (Agence Europe) - La Cour dit, dans un arrêt rendu jeudi 17 janvier, que la loi allemande qui subventionne la construction ou l'acquisition d'un logement personnel n'est pas conforme à la législation communautaire (affaire C-152/05). Les restrictions sur l'emplacement de ces logements sont, selon la Cour, contraires à la libre circulation des personnes et la liberté d'établissement, et violent les articles 18 CE, 39 CE et 43 CE. De fait, ces subventions sont...