Bruxelles, 08/01/2008 (Agence Europe) - Le règlement 1569/2007/CE de la Commission européenne définit les conditions permettant de considérer les normes comptables d'un pays tiers équivalentes aux normes internationales d'information financière (IFRS), elles-mêmes obligatoires pour les entreprises européennes cotées dans l'UE. Adopté fin décembre et publié au Journal officiel L 340 du 22 décembre, il établit également un mécanisme permettant de déterminer cette équivalence.
Si les documents financiers d'une entreprise cotée utilisant les normes comptables d'un pays tiers permettent à un investisseur de prendre des décisions d'investissement équivalentes à celles qui seraient prises sur la base de documents financiers établis selon les normes IFRS, alors les normes comptables du pays tiers peuvent être considérées équivalentes aux normes IFRS. La Commission est compétente pour déterminer cette équivalence, à la demande de l'autorité compétente d'un État membre ou de celle d'un pays tiers.
Les entreprises cotées de pays tiers peuvent être autorisées à publier, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, leurs informations financières établies conformément aux normes comptables d'un pays tiers dans les cas suivants: - l'autorité compétente du pays tiers s'est engagée à faire converger ses normes comptables vers les normes IFRS avant fin 2011 et elle a établi et met en œuvre un programme de convergence ; - l'autorité compétente du pays tiers s'est engagée à adopter les normes IFRS avant fin 2011 et a pris des mesures pour atteindre un tel objectif. Afin de prendre une décision, la Commission consulte le Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CERVM) sur le programme de convergence ou sur les progrès accomplis par un pays tiers dans l'adoption des normes IFRS.
Fin 2006, la Commission avait adopté un règlement autorisant les entreprises de pays tiers et cotées dans l'UE à utiliser jusqu'à fin 2008 les normes comptables de leur pays d'établissement (voir EUROPE n°9322). Près de 600 entreprises n'utilisant pas les normes IFRS étaient cotées dans l'UE en juillet 2007, dont 233 américaines, 84 japonaises et 70 indiennes. En novembre 2007, la Commission américaine des opérations boursières (SEC) a supprimé l'obligation de rapprochement avec les normes comptables américaines pour les entreprises cotées aux États-Unis et utilisant les normes IFRS (voir EUROPE n°9545). (M.B.)