Luxembourg, 20/12/2007 (Agence Europe) - La Cour a jugé, dans l'affaire C-101/05, que la distribution des actions d'une société peut être soumise aux impôts sur le revenu, si la société mère siège dans un État tiers (non membre de l'UE) où il est difficile d'accéder aux informations pertinentes. Si cette imposition constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, elle est toutefois justifiée.
A est actionnaire de la société de droit suisse X, laquelle envisage...