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Bulletin Quotidien Europe N° 9570

21 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 37 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'avocat général suggère à la Cour de rejeter le pourvoi de Sony BMG qui doit faire la preuve de l'inocuité de sa fusion

Luxembourg, 20/12/2007 (Agence Europe) - Dans des conclusions déposées le 13 décembre, l'avocat général de la Cour de justice Juliane Kokott (Allemagne) a proposé à la Cour de rejeter le pourvoi introduit par la société issue de la fusion de Sony (Etats-Unis) et de la branche d'édition de musique de Bertelsmann (Allemagne), BMG. Nommée Sony BMG, cette nouvelle entreprise avait saisi la Cour pour annuler une décision du Tribunal de première instance, qui avait refusé...

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