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Bulletin Quotidien Europe N° 9569

20 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 19 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Commission interdit les commissions multilatérales d'interchange intra-EEE de MasterCard

Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 19 décembre, que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées par MasterCard constituent une pratique commerciale restrictive, en violation de l'article 81 du Traité CE. Cette décision fait suite à l'enquête sectorielle menée en 2005 et 2006 par la Commission dans le domaine de la banque de détail. Elle avait constaté que les CMI représentaient un risque à la création d'un...

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