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Bulletin Quotidien Europe N° 9569

20 décembre 2007
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
Les Etats membres n'appliquent pas correctement la législation visant à confisquer les biens criminels

Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a reproché, mardi 18 décembre, à plusieurs Etats membres de ne pas avoir suffisamment transposé la législation de 2005 relative à la confiscation des biens acquis de manière illicite. « Je suis déçu de constater que tant d'Etats membres doivent encore attendre avant de pouvoir permettre à leurs autorités judiciaires de confisquer les biens provenant d'activités criminelles détenus par des personnes condamnées...

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