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Bulletin Quotidien Europe N° 9569

20 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 11 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai
La décision-cadre sur la protection des données est « satisfaisante », selon Jonathan Faull

Bruxelles, 19/12/2007 (Agence Europe) - Le responsable de la direction générale de la Justice, de la Sécurité et de la Liberté à la Commission européenne, Jonathan Faull, a indiqué, lundi 17 décembre, devant les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen, qu'en dépit de l'accord a minima sur la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier, il s'agissait d'un texte législatif « satisfaisant ». (EUROPE N° 9540). En...

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