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Bulletin Quotidien Europe N° 9562

12 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fiscalite
Le PE donne son feu vert à la prorogation de certains taux réduits de TVA

Strasbourg, 11/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 11 décembre, le rapport consultatif d'Ieke van den Burg (PSE, néerlandaise) qui donne son aval à la prorogation jusqu'à fin 2010 de certains taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que cinq États membres avaient négociés lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2004. Ce feu vert intervient après l'accord unanime marqué au Conseil Ecofin la semaine dernière sur ce dossier (EUROPE N°...

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