Bruxelles, 10/12/2007 (Agence Europe) - La Commission a adopté, lundi 10 décembre, une communication visant à lancer un débat sur l'application dans l'UE des mesures nationales de lutte contre les abus en matière d'impôt sur les sociétés. Consciente de la nécessité de lutter contre l'évasion fiscale, elle estime néanmoins qu'un dialogue est nécessaire pour aligner ces règles avec les libertés fondamentales inscrites dans le traité européen et la jurisprudence spécifique de...