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Bulletin Quotidien Europe N° 9561

11 décembre 2007
Sommaire Publication complète Par article 16 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai
L'UE s'accorde sur l'amélioration de la reconnaissance mutuelle en matière pénale

Bruxelles, 10/12/2007 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE sont arrivés, vendredi 7 décembre, à un accord sur une proposition franco-allemande destinée à améliorer la reconnaissance et la surveillance des peines assorties de sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition, a indiqué le ministre portugais de la Justice Alberto Costa, qui présidait son dernier Conseil Justice et affaires intérieures. L'objectif de la...

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